Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après, ensemble, "CGV/CGU") régissent les rapports entre la société EDUFREM (ci-après "EDUFREM") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") qui souscrit, via le site edufrem.com, à un service d'accompagnement, à un produit financier ou à toute autre prestation proposée par EDUFREM dans le cadre du Service Mobilité.

2. Identification du prestataire

EDUFREM est une société à mission de droit français. L'ensemble des informations légales (raison sociale, siège, numéro d'immatriculation, hébergeur, directeur de la publication, DPO) figure sur la page Mentions légales.

3. Description des services

EDUFREM propose, dans son Service Mobilité, un ensemble de prestations d'accompagnement de l'étudiant international (notamment, sans s'y limiter : attestation de virement irrévocable, coachings d'entretien, accompagnement à la recherche de logement, transfert sécurisé d'acompte de scolarité, accueil et accompagnement à l'arrivée, préparation linguistique, coaching carrière). Le détail, le contenu et les tarifs publics de ces prestations sont décrits sur la page Service Mobilité. EDUFREM se réserve le droit de faire évoluer son offre.

4. Acceptation et formation du contrat

La commande d'une prestation s'effectue exclusivement via le formulaire en ligne accessible à l'adresse edufrem.com/services/mobilite-etudiante/commande/. La validation du formulaire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. La case "J'ai lu et j'accepte les CGV/CGU et la politique de données" cochée par le Client constitue, avec son nom, son prénom et l'horodatage automatiquement enregistré, une trace de consentement nominative et datée, valant preuve d'acceptation.

La commande devient ferme et définitive après confirmation expresse d'EDUFREM, qui revient vers le Client pour préciser les modalités d'exécution, le calendrier et les modalités de règlement.

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en F CFA à titre principal et en euros à titre indicatif (taux de référence : 1 € = 655,957 F CFA). Aucun paiement n'est encaissé en ligne au moment de la validation du formulaire. Les modalités de règlement (virement bancaire, paiement à l'arrivée pour les prestations rendues en France, paiement à l'école pour le transfert d'acompte de scolarité) sont précisées par EDUFREM lors de la confirmation de la commande.

Les prix sont susceptibles d'évoluer ; le prix applicable est celui affiché à la date de validation du formulaire.

6. Nature des obligations : obligation de moyens

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les prestations à caractère personnel qu'il commande peuvent débuter, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de rétractation pour les prestations dont l'exécution aura été pleinement réalisée. Pour les prestations non encore exécutées à la date de la demande de rétractation, un remboursement au prorata pourra être effectué.

8. Responsabilité

La responsabilité d'EDUFREM ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client. EDUFREM décline toute responsabilité en cas de manquement du Client à ses propres obligations (transmission tardive ou incomplète de pièces justificatives, informations erronées, défaut de paiement, non-respect des consignes communiquées) ou en cas de décision défavorable d'un tiers (consulat, établissement, autorité administrative). En tout état de cause, la responsabilité d'EDUFREM, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le formulaire de commande sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le détail des traitements, les droits du Client et les coordonnées du DPO figurent dans la politique de données. La trace de consentement aux présentes CGV/CGU (nom, prénom, horodatage, texte accepté) est conservée par EDUFREM aux fins de preuve, pour la durée prévue par les obligations légales applicables.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site edufrem.com et de l'espace étudiant mobi.app-edufrem.com (textes, visuels, marques, méthodes, outils) est la propriété exclusive d'EDUFREM ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à EDUFREM par courriel à contact@edufrem.com. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à EDUFREM. Le médiateur compétent sera précisé par EDUFREM sur demande.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au Client consommateur.